CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

 

 

 

Préambule

 

 

Le site https://probeautecoiff.com/ est la propriété de l'entreprise PBCD en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents . Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation du propriétaire .

PBCD est une entreprise spécialisée dans la vente a distance d'articles de COIFFURE / ESTHÉTIQUE / ONGLERIE / MAQUILLAGE et COSMÉTIQUE, et MOBILIER PROFESSIONNEL livrés exclusivement sur le territoire suivant : France métropolitaine, Corse .

 

 

1 - Acceptation des conditions

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves .

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre PBCD et son client, les deux parties les acceptant sans réserves . Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite .

 

2 – Produits

 

Tous les produits proposés sont conformes a la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe .

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel . Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de PBCD ne pourra être engagée . PBCD se réserve le droit de changer les prix de ses produits sans préavis .

 

3- Commande

 

Toutes commande enregistrée et réglée avant 13H00 seront traitées dans les 48H, hors palettes et selon disponibilité des produits .

Pour toutes commandes de matériel volumineux nécessitant un transport par palette, un délai supplémentaire de 10 a 14 jours ouvrés est nécessaire .

Pour les commandes de mobiliers nécessitant un délai de production ainsi qu'un acheminement par palette, un délai supplémentaire est également nécessaire .

Les systèmes d'enregistrements automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande .

PBCD confirme l'acceptation de sa commande au client a l'adresse électronique que celui-ci aura communiqué . La vente ne sera conclue qu'a compter de la confirmation de la commande .

PBCD se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure .

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande .

 

4 – Livraison

 

Afin d 'éviter tout types d'inconvénients lors de la livraison du matériel, il est important de respecter les conditions suivantes ;

 

A la livraison, en présence du transporteur :

- Vérifiez que le nombre de colis/palettes est conforme a celui annoncé sur le bon de livraison et indiqué sur les palettes.

- Vérifiez si les emballages sont endommagés .

- Ouvrez les emballages pour vérifiez si les articles sont endommagés

En cas de manquant ou si la marchandise est endommagée, vous devez refuser la livraison et le stipuler les avaries ou manquants sur le bon de livraison du transporteur sans signer ce dernier et contacter notre société au 01,60,01,75,13 .

Nous conseillons de prendre des photos si les marchandises sont abîmées et de Contactez PBCD .

Ps ; les mentions « sous réserves de déballage » ne sont pas recevables .

 

5 – délais de livraison

 

Pour les commandes non volumineuses, une commande enregistrée et traitée avant 14h00 sera expédiée dans les 24h via GLS .

Par exemple, une commande passée le lundi sera expédiée le mardi via GLS en 24h.

Une commande passée le vendredi sera expédiée dès le lundi matin via GLS en 24h.

Les délais d'acheminements sont ceux de notre partenaire GLS .

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d’être approvisionnés .

 

 

6 – Prix

 

Le prix est exprimé en Euros Toutes Taxes Comprises .

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport sauf mention contraire .

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises .

Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, de préparation, d'emballage et de conservation des produits .

PBCD conserve un exemplaire numérique de chaque facture .

 

7 – Paiement

 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PBCD .

 

8 – Rétractation pour le client non professionnel ( particulier )

 

En vertu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client non professionnel ( particulier ) dispose d'un délai de 14 jours francs à compter du jour de réception du colis, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant des frais de retour . Le remboursement s'effectuera au profit du client pour un montant égal au prix du ou des articles retournés ( incluant les frais de port initiaux sauf s'ils ont été offerts ) dans un délai maximum de 14 jours .

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour des commandes portant sur des articles descellés après la livraison et pour lesquels une nouvelle commercialisation par PBCD présenterait des risques pour des raisons d'hygiène ou des protection de la santé pour les consommateurs ( ex : matériel électrique, brosserie, accessoires cheveux, maquillage, crème de soin, etc … ) .

En cas de discordance entre les articles retournés et la facture jointe, PBCD ne procédera à aucun remboursement .

Adresse de livraison pour retourner le produit :

PRO BEAUTE COIFF DISTRIBUTION

5 rue du maréchal Gallieni, 77165 Saint-Soupplets

Le remboursement auprès de la banque du client ou du compte Paypal sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation .

Dans le cadre de la rétractation d'article(s) ayant permis de bénéficier d'une remise sur la totalité de votre commande, PBCD pourra déduire la remise de l'avoir ou du remboursement correspondant .

Sont exclus des bénéfices du remboursement les produits consommables dont le conditionnement aura été ouvert, les produits ayant fait l'objet d'une utilisation par le client, notamment tous les produits en contact avec de l'eau ou avec le client lui même pour des raisons d'hygiène.

Le transport retour se fera aux risques et frais du client .

Si le client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues, il a la possibilité d'utiliser le formulaire ci-dessous en le transmettant par courrier électronique à cette adresse : probeautecoiffdistribution@bbox.fr ou par courrier à PRO BEAUTE COIFF DISTRIBUTION, 5 rue maréchal Gallieni, 77165 Saint-Soupplets :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

 

- Nom(s) et référence(s) de(s) l'article(s) :

- Commandé(s) le :

- Reçu(s) le :

- N° de commande :

 

Nom du client à l'origine de la commande :

Adresse du client à l'origine de la commande :

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

 

Dans l''hypothèse d'un renvoi, le client devra emballer l'article concerné avec précaution et joindre sa facture .

Le client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non, une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis . PBCD ne prend en charge aucun des ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu responsable de la non réception du colis du client .

PBCD conseille aux clients d'opter pour un envoi suivi du colis .

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client .

Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine seront acceptés .

Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par PBCD .

 

9 – Litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit français . PBCD ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés .

Il en de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants .

La responsabilité de PBCD sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omission qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits .

En cas de difficultés dans l'application du ,présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle .

Il est rappelé qu'en règle générale et sous l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l' acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur .

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations .

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable .

 

10- Médiation des litiges de la consommation

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant – le processus de médiation des litiges de la consommation -, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par PBCD .

Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est CNPM .

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique : http://www.cnpm-mediation.org/

- par voie postale :

CNPM, 23 rue de Terrenoire, 42100 Saint-Etienne

Les courriers devront être adressés aux médiateurs :

-Monsieur MARC LEVEQUES

-Monsieur JACQUES CHANET

-Maître JEANNE BARRUEL

Conformément à l'article L 612-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par CNPM est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de PBCD par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies .

 

11 – Garanties légales

 

Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société Pro Beauté Coiff Distribution, dont le siège est 55 rue maréchal Gallieni 77165 Saint-Soupplets, est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Dans le cadre de la Garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,

  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. 24 mois, sauf pour les biens d’occasion (6 mois).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 2011-16 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 211-15 du code de la consommation :

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage  2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, merci de bien vouloir nous contacter au 01,60,01,75,13 par adresse électronique probeautecoiffdistribution@bbox.fr .
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs, ou en cas de retard de la société responsable du transport. En cas de non livraison, vous devez vous manifester auprès de notre société.En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations, et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes commerciales, de bénéfices, de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.

 

12 – Intégralité

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent . Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses

En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables .